Arrêté du 8 avril 2004 fixant la date de la consultation électorale à une commission consultative paritaire (cabinets ministériels et services centraux)

J.O. 91 du 17 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07071
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Arrêté du 8 avril 2004 fixant la date de la consultation électorale à une commission consultative paritaire (cabinets ministériels et services centraux)

NOR : PRMX0407248A

Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2004, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 21 octobre 2004.